Comment faire quand on propose des formations en ligne ?

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Ce sujet a 8 réponses, 3 participants et a été mis à jour par  Georges Vigreux, il y a 3 ans et 1 mois.

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #825

    Yannick.D
    Participant

    Bonjour,

    Je n’arrive pas à avoir de réponses claires de la part de la DIRECCTE ou des impots concernant les formations en ligne:
    Comment faire pour que mes clients puissent avoir une prise en charge quand ils achètent une formation en ligne ? (Quels documents, dans quelles conditions etc…)

    Qu’en ai-t-il en ce qui concerne l’exonération de TVA en ligne ? On me dit que ça marche en présentiel, mais pas en ligne selon mon interlocuteur et les textes.

    Bref je souhaiterais savoir:
    Comment être dans les règles pour vendre mes formations en ligne ?
    Comment faire pour que mes clients puissent bénéficier d’une prise en charge du coût de la formation.

    Merci !

    #827

    Georges Vigreux
    Admin bbPress

    Bonjour,
    Beaucoup de questions en un seul post ! Il faudrait un livre pour vous répondre 😉

    Je retrousse mes manches et je tente de vous apporter une réponse à chacune de vos questions. Je vais les séparer en plusieurs Posts, ceci pour en faciliter la recherche et la lecture.

    #828

    Georges Vigreux
    Admin bbPress

    Comment être en règle pour vendre des formations en ligne ?

    Commençons par « chipoter » sur les termes. La « formation en ligne » est considérée comme « formation à distance ». On ne veut pas de formations en ligne. On vend des formations, qu’elles soient en ligne ou pas. Je pinaille, mais c’est pour vous aider à mieux retrouver ces termes dans vos recherches sur Internet 😉

    Vos contraintes légales sont (si vous proposez vos prestations de formation) :
    1°) être une entreprise déclarée à l’URSSAF et pouvant donc facturer vos prestations

    2°) Avoir déclaré son activité de formation auprès de la Préfecture dont dépend votre siège social (ceci est prouvé par le numéro de déclaration d’activité de formation obtenu par la Préfecture).

    3°) Établir un contrat (convention de formation) entre votre société et votre client et, dans le cas d’une formation à distance, préciser clairement dans votre convention :
    – la nature (formation à distance)
    – le temps de formation
    – les modalités de suivi (connexion via Internet, horaires, formateur présent en e-learning, prérequis, …)
    – les moyens utilisés (ordinateur, accès Internet, visionnage de vidéo, QCM d’évaluation, …)
    – les justificatifs prouvant l’assiduité du stagiaire (feuille d’émargement)
    Pour le détail complet, voir le Code du Travail

    Le but étant que votre client soit clairement et complètement informé. Pour plus de détails : voir la loi du 5 mars 2014.

    Tout ceci était dans le livre Devenir formateur indépendant que vous avez lu. Que la formation soit en ligne ou en présentiel ne change rien : vos obligations légales restent les mêmes.

    #829

    Georges Vigreux
    Admin bbPress

    Comment faire pour que mes clients puissent bénéficier d’une prise en charge du coût de la formation ?

    Financement par le CPF

    La réforme de la formation professionnelle a profondément changé les règles du jeu. Exit le CIF, remplacé par le CPF. Les formations éligibles au CPF doivent être qualifiantes et figurer dans une liste de formations éligibles au CPF. Faire certifier ses prestations de formation est extrêmement difficile. Elles doivent répondre à de nombreux critères : être qualifiante, faire partie des formations « socle » (savoir lire, écrire, compter…) ou proposer des actions d’accompagnement à la VAE (voir plus bas). Les formations sont éligibles par accord de branche. SI votre formation donne des compétences métier, vous pouvez essayer de mettre en place un CQF (Certificat de Qualification Professionnelle).
    A l’heure où j’écris ces lignes, la réforme de la formation professionnelle est bien partie pour provoquer la mort de bon nombre de petites structures de formation. Impossible de ne pas penser que cela pourrait être voulu…


    Financement par le FONGECIF

    Les FONGECIF acceptent sous certaines conditions de financer une formation faite à distance par un salarié, si elle comporte des heures de présentiel réalisées avec un formateur. Il faut télécharger un protocole individuel de formation sur le site du Fongecif de votre région.

    Financement par le POLE EMPLOI
    Sous certaines conditions, un demandeur d’emploi peut obtenir une aide au financement de sa formation via une AIF ou via une RFPE (Rémunération de Formation Pole Emploi). Une bonne piste pour les centres de formation est de s’intéresser à la VAE à distance (Validation des Acquis de l’Expérience à Distance), mais là encore, attendez-vous à un parcours du combattant pour faire reconnaitre vos prestations de formation.

    Mon avis personnel (qui n’engage que moi, bien entendu) :
    Actuellement, faire certifier ses formations revient à trouver le bout d’une pelote de fil emmêlée ! Je vous ai proposé ici des pistes et non des solutions. Ce sont vos démarches et les contacts que vous pourrez nouer qui vous aideront à effectuer les bonnes démarches. Si vous êtes un « petit », vous partez vers une mission quasi impossible.

    Alors ? Que faire ? Jeter l’éponge ?

    Non : une des meilleures pistes à l’heure actuelle est la VAE. Vaste sujet, un peu décrit dans mon livre mais qu’il vous faudra creuser.
    Le meilleur conseil que je puisse vous donner c’est de vous rendre indispensable (ou complémentaire) auprès d’un organisme de formation (ou université ou école professionnelle par exemple) disposant des moyens d’influence et de la respectabilité nécessaires pour peser dans la balance face aux organismes de certification de l’Etat qui sont actuellement totalement dépassés par les événements !

    L’autre piste, tout aussi raisonnable, consiste à aider vos clients à se passer de tout financement. Si votre formation leur est primordiale (par exemple pour trouver un nouveau poste), ils seront prêts à financer de leur poche (ou via leur patron si c’est dans le cadre du travail).
    Dans ce cas, visez plutôt le paiement fractionné, le crédit, la segmentation de votre plan de formation.

    Il parait que la crise est finie… C’est le discours officiel. Mon point de vue personnel est que nous sommes plutôt au bord du gouffre, en tous cas à la fin d’une époque. Une crise c’est quelque chose de violent mais de court (i.e.crise de foie !) Sinon, ce n’est plus une crise, mais une maladie !

    L’état français n’a plus d’argent. Les OPCA qui financent les formations collectent leurs fonds auprès des entreprises. Les salariés français ont accumulé des dizaines de millions d’heures de DIF censées être converties en heures de CPF, mais les fonds ne sont pas là pour payer ces financements. Ceci est la VRAIE raison du blocage actuel des financements de formation : les caisses sont vides !

    A bon entendeur…

    #830

    Yannick.D
    Participant

    Bonjour,
    Merci pour vos réponses. Désolé pour la première partie, j’aurais dû mieux formuler. J’avais lu les éléments nécessaires que vous rappelez. Je me demandais surtout s’il y avait des différences du fait que la formation soit à distance surtout sur ces points:
    le temps de formation : heures de vidéos seulement ou exercices pratiques en Plus ?
    – les modalités de suivi (connexion via Internet, horaires, formateur présent en e-learning, prérequis, …) Connaissez vous une procédure pour ceci ?

    Merci pour vos pistes pour la 2è partie de la réponse !

    #831

    Ziegelau
    Participant

    Il y a sans ambiguïté obligation d’être déclaré à la DIRECCTE pour que le stagiaire puisse bénéficier d’une prise en charge mais, il semblerait qu’il n’y ait pas obligation s’il n’y a aucune prise en charge demandée ?

    #834

    Georges Vigreux
    Admin bbPress

    Bonjour Zigelau,
    La déclaration n’est pas liée à une question de prise en charge financière mais bel et bien à votre activité de formateur, comme l’indique cet extrait pris dans la notice déclarative d’activité de formation de la DIRECCTE :

    Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer auprès du Préfet de région compétent une déclaration d’activité dès la conclusion d’une première convention de formation professionnelle continue ou d’un premier contrat de formation professionnelle (article L. 6351-1 du code du travail).

    Lien vers la notice en PDF

    #837

    Ziegelau
    Participant

    Oui et le code du travail semble assez précis sur le sujet https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021343598&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160315
    Mais quand j’ai déposé ma déclaration il y a quelques années à la DIRECCTE (on ne pouvait pas le faire en ligne à l’époque), ça n’avait pas l’air de les heurter qu’on puisse faire des formations sans être déclaré !

    #838

    Georges Vigreux
    Admin bbPress

    La réforme de la formation professionnelle est passée par là. Les abus ont été trop nombreux et maintenant, la restriction est plus forte. C’est toujours ainsi. Voyez les drones par exemple : avec toutes les bêtises faites par quelques utilisateurs, vous allez voir arriver rapidement une obligation de licence de vol ou toute autre formalité contraignante.
    Pour en revenir à la DIRECCTE, la déclaration permet entre autres d’obtenir des statistiques sur le métier et un contrôle administratif.

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